CGV

Conditions Générale de Vente

Les présentes conditions générales gouvernent les relations entre le CLIENT et ADMESHER liées à la fourniture d’une PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES ayant donné lieu à la conclusion d’une COMMANDE. Sauf convention expresse convenue d’un commun accord entre ADMESHER et le CLIENT, toute demande d’information faite à ADMESHER emporte de plein droit de la part du CLIENT adhésion aux présentes conditions générales nonobstant toute clause contraire figurant dans tout document du CLIENT notamment dans ses documents commerciaux, et tout accord ou engagement oral ou écrit préalable.

1.    DEFINITIONS

1.1 ANNONCEUR
signifie la personne pour le compte de laquelle la PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES est exécutée.

1.2 CLIENT
signifie :
l’ANNONCEUR dans le cas où celui-ci contracte directement avec ADMESHER.
l’ANNONCEUR et son MANDATAIRE, dans le cas où la personne signataire de la COMMANDE est le MANDATAIRE de l’ANNONCEUR, celui-ci déclarant ainsi être dûment mandaté pour agir au nom et pour le compte de l’ANNONCEUR dans le cadre de la signature de la COMMANDE pour la PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES identifiée. Dans ce cas, le MANDATAIRE se porte garant du respect du présent contrat par l’ANNONCEUR et s’engage lui-même au respect des termes du présent contrat, y compris, notamment dans le cas où le MANDATAIRE est également mandaté, ainsi qu’il le déclare, pour payer à ADMESHER des sommes dues en exécution du présent contrat.

1.3 COMMANDE,
signifie le document valant conditions particulières aux présentes conditions générales, signé par le CLIENT, sollicitant de ADMESHER la fourniture d’une PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES. Comme indiqué à la COMMANDE, la COMMANDE est susceptible de porter sur des PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES consistant soit en :
1.3.1     un ORDRE D’INSERTION pour la création de formats publicitaires un achat d’espace publicitaire, pour un ANNONCEUR français, et concerne un message publicitaire principalement reçu sur le territoire français,
1.3.2     une PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES, comportant ou non un ORDRE D’INSERTION, mais ne relevant pas du champ définit en article 1.3.1, définie plus précisément à la COMMANDE et à l’OFFRE éventuelle.

1.4 OFFRE,
signifie l’offre de services effectuée par ADMESHER en réponse à une demande d’informations du CLIENT, matérialisée ou non par un document ad hoc, acceptée formellement par le CLIENT, et dont la COMMANDE constitue la mise en œuvre.

1.5 ORDRE D’INSERTION,
signifie la COMMANDE du CLIENT, sollicitant de ADMESHER l’insertion de PUBLICITE sur des SUPPORTS.

1.6 PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES,
signifie les prestations de service susceptibles de faire l’objet de COMMANDES en exécution des présentes conditions générales, décrites plus précisément dans le document de COMMANDE.

1.7 PUBLICITE,
signifie la publicité décrite à l’ORDRE D’INSERTION.

1.8 MANDATAIRE,
signifie l’intermédiaire mandaté par l’ANNONCEUR, signataire de l’ORDRE d’INSERTION.

1.9 SUPPORT(S),
signifie le ou les support(s) identifié(s) à l’ORDRE D’INSERTION.

2.    FORMATION DE LA COMMANDE
2.1 Formulation des Offres

“A réception des demandes d’information(s) du CLIENT en vue de la fourniture d’une prestation de services publicitaires, et sous réserve de leur agrément par ADMESHER (et notamment de son service Financier), celui-ci établit une OFFRE, matérialisée ou non par un document ad hoc, qu’il transmet au CLIENT pour acceptation. Le CLIENT accepte l’OFFRE de ADMESHER et communique si nécessaire le type de fichier qu’il utilisera pour sa PUBLICITE (URL, formats GIF, JPEG ou HTML; tout autre format nécessitant l’accord préalable de ADMESHER), ainsi que, le cas échéant, les documents et/ou renseignements requis par ce dernier. Cette acceptation devra intervenir dans le délai mentionné dans l’OFFRE. ADMESHER lui fera alors parvenir le formulaire de COMMANDE que le CLIENT devra lui retourner dûment signé et revêtu de la formule manuscrite « lu et approuvé », dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la proposition de COMMANDE.”

2.2 Emplacement
Dans le cas où la COMMANDE porte sur un ORDRE D’INSERTION, au sens de l’article 1.3.1 du présent contrat ou non, et sauf disposition expresse figurant dans l’ORDRE D’INSERTION formulé par ladite COMMANDE, le choix de l’emplacement des PUBLICITES sur le SUPPORT est à la seule discrétion de ADMESHER.

2.3 Refus, annulation, modification ou retrait d’une PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES ou d’une PUBLICITE par ADMESHER
ADMESHER se réserve le droit, si elle estime notamment que le contenu de la PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES et/ou le contenu et/ou l’emplacement de toute PUBLICITE pourrait engager sa responsabilité pénale et/ou civile, si l’ANNONCEUR est un concurrent de ADMESHER, ou si la PUBLICITE concernée par la PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES est contraire aux usages et principes suivis par ADMESHER, de :
– refuser ou annuler toute PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES, PUBLICITE, OFFRE,
– demander toute modification de la création objet de la PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES ou de la PUBLICITE,
– retirer toute PUBLICITE du SUPPORT en cours de diffusion,
et ce, à tout moment, sans avoir à en indiquer les motifs, étant précisé qu’un tel refus ne saurait faire naître au profit du CLIENT un quelconque droit à indemnité de quelque nature que ce soit.

Le remboursement de la PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES est toutefois possible dans le cas exclusif où ADMESHER a retiré ou stoppé la PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES en cours d’exécution au motif que l’ANNONCEUR est un concurrent de ADMESHER. Le remboursement s’effectuera alors au prorata des services non exécutés au titre de la PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES concernée, et ainsi, dans le cas où celle-ci consiste en un ORDRE D’INSERTION, au prorata des jours de diffusion de la PUBLICITE qui restent à courir ou du nombre de publicités diffusées.
Néanmoins, l’acceptation par ADMESHER d’une PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES ne saurait être considérée comme la validation par celle-ci de la conformité du contenu de la PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES, ou de toute PUBLICITE, aux dispositions des présentes et/ou aux réglementations en vigueur, ni comme la renonciation de ADMESHER à ses droits en vertu des présentes.

ADMESHER se réserve le droit de soumettre la PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES, y compris toute PUBLICITE, à l’ARPP pour avis, préalablement ou en cours d’exécution ou de diffusion. Dans le cas où l’ARPP considérerait la PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES, ou toute PUBLICITE, contraire à la réglementation en vigueur et/ou à une norme professionnelle, ADMESHER pourrait, à sa propre discrétion, décider de ne pas exécuter la PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES, y compris de ne pas diffuser toute PUBLICITE, ou de retirer toute PUBLICITE en cours de diffusion. La COMMANDE serait alors résiliée de plein droit, sans indemnité au profit du CLIENT, et sans préjudice de tous dommages et intérêts au bénéfice de ADMESHER en cas de préjudice subi par cette dernière.

3.    EXCLUSIVITE / CONFIDENTIALITE
ADMESHER ne concède aucune exclusivité au CLIENT, notamment sur la PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES, sur l’espace publicitaire objet d’un ORDRE D’INSERTION, ou sous forme d’accord de distribution.
La conclusion et les dispositions des COMMANDES et de ses éléments, ainsi que toute autre information relative directement ou indirectement à la la PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES, y compris tous ORDRES D’INSERTION et/ou PUBLICITE, sont de nature confidentielle (ci-après « INFORMATIONS CONFIDENTIELLES »). Le CLIENT s’engage à ne communiquer les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES qu’à ses dirigeants et employés dont les fonctions sont étroitement liées à la PUBLICITE et auxquels ces informations sont impérativement nécessaires dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail.

Le CLIENT s’engage à ce qu’aucun de ses dirigeants, employés et/ou personne qui le représente, ne communique au public, par conférence et/ou communiqué et/ou article de presse, prospectus informatif sur le CLIENT, information publicitaire ou quelque moyen que ce soit, les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES et ce, pour quelque raison que ce soit. Toute violation par le CLIENT de la présente obligation de confidentialité pourra donner lieu à la résiliation de la PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES, sans que le CLIENT puisse réclamer une quelconque indemnité à ce titre.

4.    REMISE DES ELEMENTS PUBLICITAIRES
Le CLIENT fournira tous les éléments relatifs à la PUBLICITE, ou à la PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES, et nécessaires à son exécution, à la diffusion éventuellement prévue de la PUBLICITE, conformément aux usages et principes de ADMESHER alors en vigueur, et aux spécifications techniques exigées par ADMESHER, notamment le format, la taille, le poids, l’animation, ainsi que tous formats spécifiques liés à des opérations évènementielles, et de manière générale telles que spécifiées sur le site de ADMESHER. Ces matériels seront fournis à ADMESHER au plus tard dix (10) jours ouvrés avant la première date d’exécution de la PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES, et notamment de diffusion de la PUBLICITE faisant l’objet le cas échéant de la COMMANDE, sauf s’il en est prévu différemment à la COMMANDE.

Le CLIENT garantit que les éléments ainsi transmis à ADMESHER seront compatibles avec l’ensemble des navigateurs disponibles sur le marché au jour de l’envoi de la COMMANDE à ADMESHER par le CLIENT.

“En cas de non-respect des délais et/ou des spécifications techniques et/ou des usages et principes (et notamment l’absence de fourniture des éléments techniques demandés par ADMESHER dans les délais susmentionnés et particulièrement au jour du début d’exécution de la PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES ou de la diffusion éventuellement prévue de la PUBLICITE), le prix de la PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES sera intégralement dû par le CLIENT ; ADMESHER ne sera redevable d’aucune compensation, indemnité ou aucun intérêt, envers le CLIENT et/ou tout tiers intéressé.”

5.    CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Facturation
5.1.1     La facture relative à la PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES sera émise par ADMESHER :
à compter de la date de première diffusion prévue à la COMMANDE, dans le cas où la PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES consiste en un ORDRE D’INSERTION, à compter de première date d’exécution de la PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES, le cas échéant prévue à la COMMANDE, dans les autres cas.
5.1.2     Lorsque la PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES consiste en un ORDRE D’INSERTION relevant du champ d’application décrit en article 1.3.1 des présentes conditions générales, ladite facture est établie au nom de l’ANNONCEUR, et réglée par l’ANNONCEUR, ou son MANDATAIRE, selon les modalités de facturation convenues avec ADMESHER, et sans préjudice de toutes obligations légales de transmission à l’ANNONCEUR.
5.1.3     Les factures de ADMESHER comportent le prix de la PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES, comprenant, en cas d’ORDRE D’INSERTION, le prix de la diffusion des PUBLICITES, et sont majorées le cas échéant, des frais techniques et taxes. Elles sont payables par chèque bancaire ou par virement (frais à la charge du payeur) à 45 jours fin de mois. Dans le cas où la personne signataire de l’ORDRE D’INSERTION est le MANDATAIRE de l’ANNONCEUR, le MANDATAIRE se porte garant du respect du présent contrat par l’ANNONCEUR et s’engage lui-même au respect des termes du présent contrat, y compris, notamment dans le cas où le MANDATAIRE est également mandaté, ainsi qu’il le déclare, pour payer à ADMESHER les sommes dues en exécution du présent contrat.

5.2 Défaut de paiement
Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit la suspension de l’exécution de la PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES et, le cas échéant, le réajustement du tarif préférentiel accordé. ADMESHER peut à sa convenance rendre exigible toutes les sommes dues par le CLIENT au titre des prestations déjà exécutées.

Tout défaut de paiement à l’échéance pourra donner lieu au profit de ADMESHER, après mise en demeure restée infructueuse, à une indemnité égale à 10% de la totalité des sommes devenues exigibles. Tous frais de recouvrement des sommes dues devant être engagés par ADMESHER seront à la charge du CLIENT.

5.3 Dispositions particulières pour les CLIENTS situés en dehors de la France
Concernant les CLIENTS, ou ANNONCEURS, dont le siège social est situé en dehors de la France, ADMESHER se réserve le droit d’exiger le paiement intégral de la PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES avant toute exécution des prestations concernées, et notamment de la diffusion de toute PUBLICITE susceptible d’être prévue à la COMMANDE.

6.    ANNULATION / MODIFICATIONS / RENOUVELLEMENT PAR LE CLIENT
6.1
Toutes modifications, annulations et tous reports de la PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES après sa signature (quelle que soit la PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES ou la forme de la PUBLICITE le cas échéant concernée par la COMMANDE),
i) sont exclusivement autorisés par courrier recommandé avec accusé de réception reçus dans un délai minimum de trois semaines calendaires précédant la première date d’exécution de la PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES, et notamment de diffusion de la PUBLICITE faisant l’objet le cas échéant de la COMMANDE, prévue à la COMMANDE, ci-après la DATE D’EXECUTION,
ii) auront pour effet d’entraîner la résiliation de la COMMANDE et
iii) donneront lieu au remboursement au CLIENT de l’intégralité des sommes versées pour la la PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES.

6.2
(a) Toutes modifications, annulations et tous reports de la PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES (à l’exception, en cas de PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES consistant en un ORDRE D’INSERTION, de la PUBLICITE en page d’accueil du SUPPORT) après sa signature et effectués par courrier recommandé avec accusé de réception reçu dans un délai compris entre trois semaines calendaires et la DATE D’EXECUTION, i) auront pour effet d’entraîner la résiliation de la COMMANDE et ii) donneront lieu soit (a) au remboursement par ADMESHER au CLIENT d’une somme ne pouvant excéder 50% des montants déjà versés pour la PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES, soit (b) si aucun versement n’a été effectué, au paiement par le CLIENT à ADMESHER d’une somme ne pouvant excéder 50% des sommes dues par ce dernier à ADMESHER au titre de la COMMANDE.
(b) En cas de PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES consistant en un ORDRE D’INSERTION,toutes modifications, annulations et tous reports portant sur une diffusion de PUBLICITE en page d’accueil du SUPPORT après sa signature et effectués par courrier recommandé avec accusé de réception reçu dans un délai compris entre trois semaines calendaires et une semaine calendaire avant la DATE D’EXECUTION, i) auront pour effet d’entraîner la résiliation de la COMMANDE et ii) donneront lieu soit (a) au remboursement par ADMESHER au CLIENT d’une somme ne pouvant excéder 50% des montants déjà versés pour la PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES, soit (b) si aucun versement n’a été effectué, au paiement par le CLIENT à ADMESHER d’une somme ne pouvant excéder 50% des sommes dues par ce dernier à ADMESHER au titre de la COMMANDE.
(c) En cas de PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES consistant en un ORDRE D’INSERTION, toutes modifications, annulations et tous reports portant sur une diffusion de PUBLICITE en page d’accueil du SUPPORT après sa signature et effectués par courrier recommandé avec accusé de réception reçu dans un délai compris entre une semaine calendaire et la DATE D’EXECUTION, i) auront pour effet d’entraîner la résiliation de la COMMANDE et ii) donneront lieu au paiement par le CLIENT à ADMESHER de 100% des sommes dues par ce dernier à ADMESHER au titre de la COMMANDE.

6.3
6.3.1     En tout état de cause, toutes modifications, annulations et tous reports des PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES sont strictement interdits après la DATE D’EXECUTION, pour quelque motif que ce soit.
6.3.2     S’agissant d’une PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES consistant en un ORDRE D’INSERTION, pendant la diffusion de la PUBLICITE, toutes modifications, annulations et tous reports des PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES sont également strictement interdits après la DATE D’EXECUTION pour quelque motif que ce soit. En outre, si le CLIENT souhaite mettre en ligne une nouvelle PUBLICITE, ladite PUBLICITE fera l’objet d’un nouvel ORDRE d’INSERTION et sera soumise aux nouvelles conditions et tarifications en vigueur. Toutes modifications portant sur la création de la PUBLICITE i) feront l’objet d’une demande écrite par le CLIENT, ii) sont possibles à quelque moment que ce soit sous réserve de l’envoi des modifications dans un délai de 5 jours avant la diffusion de la PUBLICITE ainsi modifiée, iii) ne donneront lieu à aucun remboursement des sommes versées à ADMESHER et/ou aucune annulation des sommes restant à verser à ADMESHER.
6.3.3     Sauf disposition contraire figurant dans la COMMANDE, tout renouvellement des PRESTATIONS DE SERVICES PUBLICITAIRES devra faire l’objet d’un commun accord entre les parties, et sera soumis aux nouvelles conditions et tarifications en vigueur, le cas échéant.

7.    GARANTIES DU CLIENT
Le CLIENT garantit expressément faire son affaire personnelle de l’obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute PUBLICITE et de tous contenus fournis à ADMESHER pour l’exécution de sa PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES, ci-après le CONTENU.

Le CLIENT garantit que le CONTENU ne contreviendra à aucune norme et/ou réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à la propriété intellectuelle, à l’utilisation de la langue française, au droit de la personnalité, à la collecte de données personnelles), ni aucun droit de tiers (afférent notamment aux droits de propriété intellectuelle sur leurs œuvres, sur les logiciels), ni aux lignes directrices de la Chambre de Commerce Internationale, ni aux codes de déontologie professionnelle, ni à la Charte sur la vie privée de ADMESHER et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.

Le CLIENT garantit expressément qu’il dispose de tous les droits sur le CONTENU et qu’à cette fin il a fait ou fera son affaire de toutes rémunérations dues, notamment au titre de la reproduction, de la communication et de la mise à disposition du public du CONTENU, et a conclu ou conclura tous les contrats et a obtenu ou obtiendra toutes les autorisations nécessaires de toutes les personnes physiques ou morales intervenant, à quelque titre que ce soit, dans la réalisation du CONTENU et/ou des éléments intégrés au CONTENU, ou pouvant prétendre à des droits sur l’exploitation du CONTENU et/ou des éléments intégrés au sein du CONTENU (à savoir, leurs ayants droit, y compris les sociétés de gestion collective), et de toutes les personnes physiques dont le nom, l’image, la voix, la biographie ou les biens (corporels ou incorporels) apparaîtront dans le CONTENU et/ou les éléments du CONTENU.

“Le CLIENT garantit que le CONTENU ne donne pas accès par le biais « d’hyperliens » à des sites dont le contenu est contraire à la réglementation en vigueur ou présentant des informations ou des documents de nature diffamatoire, ou contrefaisant, ou portant atteinte à l’image de ADMESHER, de ses sous-traitants, ou de tout SUPPORT concerné le cas échéant, ou contraires à sa ligne éditoriale, ou de manière plus générale, illicites, portant préjudice à ADMESHER, ses sous-traitants, ou tout SUPPORT concerné le cas échéant. Le CLIENT s’engage en outre à ne pas désactiver, pour quelque raison que ce soit, pendant la durée du présent contrat, la fonction “” Retour “” mise à la disposition des Utilisateurs par le navigateur qu’elle utilise, permettant aux utilisateurs, en activant cette fonction, de revenir sur le(s) Site(s) ADMESHER.”

Le CLIENT s’engage à relever et garantir ADMESHER, ainsi que ses dirigeants et employés, et/ou les sociétés de son groupe, de toute demande ou action d’un tiers et d’indemniser ADMESHER contre les conséquences éventuelles de tout recours initié par toute personne physique ou morale qui s’estimerait lésée à quelque titre que ce soit, par l’usage ou la diffusion du CONTENU.

La garantie porte notamment sur tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamnée ADMESHER et s’étend aux frais de justice éventuels, y compris les frais irrépétibles, et les frais d’avocats.

En cas de non-respect par le CLIENT des garanties précédentes, ADMESHER se réserve le droit de suspendre sans délais et sans préavis l’usage ou la diffusion du CONTENU, sans que le CLIENT soit en droit de réclamer une indemnité de quelque nature que ce soit à son profit. Le CLIENT restera redevable de l’intégralité des sommes dues à ADMESHER au titre de la COMMANDE.

8.    LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE ADMESHER

8.1.1     Tous défauts techniques des CONTENUS fournis par le CLIENT, tel que notamment le non-respect des spécifications techniques, ou tout retard dans la livraison desdits éléments, de même que dans le lancement du ou des sites qu’ils sont destinés à promouvoir, ne peuvent en aucun cas justifier la résiliation de l’ORDRE D’INSERTION, ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation au profit du CLIENT et dégage ADMESHER de toute responsabilité sur l’exécution de la COMMANDE. Les sommes facturées par ADMESHER restent entièrement dues par le CLIENT à la date convenue et pour l’intégralité de l’objet de la COMMANDE.

8.1.2     ADMESHER est libérée de son obligation d’exécuter la COMMANDE en cas de survenance d’un événement de force majeure, ou de tout fait imputable à un tiers ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel de ADMESHER, et l’empêchant directement ou non directement de répondre à ses obligations. Dans ces circonstances, tout retard ou défaut d’exécution de la prestation, ne peut justifier la résiliation de la COMMANDE par le CLIENT, ni donner droit à des dommages et intérêts à son profit.

8.1.3     Dans l’hypothèse où la COMMANDE porte sur un ORDRE D’INSERTION, et que la PUBLICITE concernée ne serait pas diffusée en dehors des cas énumérés ci-avant en article 8.1.2, ADMESHER s’engage à insérer la PUBLICITE et dans des conditions similaires à celles prévues à l’ORDRE D’INSERTION.
Dans l’hypothèse où le(s) service(s) et/ou catégorie(s) ADMESHER visé(s) à l’ORDRE D’INSERTION seraient interrompus momentanément à la discrétion de ADMESHER, la PUBLICITE sera diffusée dans un délai de 15 jours suivant ladite interruption pour le reliquat de la période prévue dans l’ORDRE D’INSERTION, sans que le CLIENT puisse obtenir un quelconque dédommagement à ce titre.
Dans l’hypothèse où les services et/ou catégorie(s) ADMESHER visé(s) à l’ORDRE D’INSERTION étaient interrompu(s) définitivement à l’initiative de ADMESHER, le CLIENT pourra demander à ADMESHER i) de décaler la période de diffusion de la PUBLICITE sur un autre service et/ou catégorie ADMESHER pour la période restant à courir, ou ii) obtenir le remboursement des sommes versées pour la diffusion de la PUBLICITE, au prorata temporis de la période de diffusion qui restait à courir.

8.1.4     En aucun cas ADMESHER ne sera responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect, manque à gagner, perte d’activités ou tout autre préjudice résultant du défaut d’exécution de la PRESTATION DE SERVICES PUBLICITAIRES conformément à la COMMANDE, y compris en cas de défaut de diffusion de la PUBLICITE conformément à l’ORDRE D’INSERTION.

9.    RESILIATION
ADMESHER se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier de plein droit, sans indemnités, ni formalités, tout lien hypertexte installé par le CLIENT dans le CONTENU, ou entre la PUBLICITE et un site Internet et/ou l’ORDRE D’INSERTION soumis aux présentes, dans l’hypothèse où le CLIENT ne respecterait pas ses obligations dans le cadre des présentes.

10. INCESSIBILITE DE LA COMMANDE
“Le CLIENT ne pourra revendre, céder ou transférer à quelque personne physique ou morale que ce soit, y compris à une société mère, sœur, ou à une filiale, un quelconque des droits consentis en vertu des présentes et/ou de LA COMMANDE ou tout ORDRE D’INSERTION qu’elle pourrait contenir; toute tentative aura pour conséquence la résiliation immédiate de la COMMANDE sans que la responsabilité de ADMESHER ne soit engagée, et sans préjudice de tous dommages et intérêts”

10. DROIT APPLICABLE, LITIGES

“Le contrat formé par l’acceptation des présentes CGV est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.”